The C’est l’équipe responsable de l’assurance de la qualité (AQ) qui s’occupe d’examiner et d’évaluer les demandes de permis.
Services d’attribution de permis
Les services d’attribution de permis s’occupent d’inspecter les établissements de garde d’enfants accueillant plus de six enfants de la naissance à l’âge de 12 ans (dans une combinaison quelconque d’âges) ou plus de huit enfants d’âge scolaire (qui fréquentent tous une école), ainsi que les agences de services de garde d’enfants en milieu familial.
À quoi sert le système d’attribution de permis?
Le système des permis garantit la santé, la sécurité et le bienêtre des personnes bénéficiant d’une prise en charge en dehors du domicile familial, en veillant au respect des normes définies dans la loi et dans la règlementation pour les garderies et les services de garde d’enfants en milieu familial.
Quel est le rôle du titulaire du permis?
Le titulaire du permis a pour responsabilité de veiller à ce que son établissement reste conforme à la loi et aux exigences en vigueur. Il peut déléguer cette responsabilité à la direction de l’établissement, qui est responsable du fonctionnement de l’établissement au quotidien.
Quelle est la fréquence des inspections?
Les établissements sont inspectés au moins deux fois par an. Lorsqu’un établissement est en infraction, il peut être inspecté plus fréquemment.
Comment le respect des exigences est-il vérifié pour l’établissement?
Les services d’attribution de permis font des évaluations objectives en s’appuyant sur des inspections visuelles, des analyses des dossiers et autres documents et des entretiens avec les exploitantes et exploitants, leurs employés et la clientèle.
Qui définit les exigences pour l’attribution de permis?
Les exigences qui s’appliquent à l’établissement pour l’attribution de permis dépendent de la loi, de la règlementation et des normes en vigueur pour la catégorie d’établissement concernée.
Autres ressources sur l’attribution de permis
- Early Learning and Child Care Act (loi sur l’éducation et la garde des jeunes enfants)
- Early Learning and Child Care Regulations (règlement sur l’éducation et la garde des jeunes enfants)
- Exigences ministérielles pour les établissements agréés de garde d’enfants
- Demande de recherche dans le registre des cas d’enfants maltraités
- Fire Inspections (inspections de prévention des incendies effectuées par le Bureau du commissaire des incendies)
- Health Inspections (inspections sanitaires effectuées par des spécialistes de la salubrité alimentaire du ministère de l’Agriculture)
Demande de changement dans le permis
Il est obligatoire de faire une demande de changement dans le permis quand on apporte des modifications qui touchent à la capacité d’accueil telle qu’elle figure dans le permis, au type de programmes, à l’éventail des âges des enfants, à un déménagement, à des rénovations importantes, à un changement du nom de la société ou à un autre changement ayant une incidence significative sur la prise en charge des enfants.
Si vous vous proposez d’apporter des changements à l’éventail des âges des enfants accueillis dans vos programmes, vous aurez l’obligation de prouver que cela répond à un besoin dans votre localité (liste d’attente, autre preuve qu’il existe une demande non satisfaite).
- Pour que vous puissiez apporter un changement à votre permis, il faut que le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance examine votre demande et accorde son approbation.
- Il est interdit d’apporter le moindre changement (publicité sur les nouveautés, inscription d’enfants sortant du cadre du permis actuel, rénovations touchant la superficie des locaux utilisés par les enfants, utilisation du nouveau nom, etc.) tant que le ministère n’a pas approuvé la demande.
- L’approbation du ministère est exigée selon la loi sur l’éducation et la garde des jeunes enfants.
- Il n’est pas nécessaire de faire une démarche de demande de changements pour les modifications apportées à l’établissement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur, qui n’exigent pas un nouveau permis : agrandissement du terrain de jeu, remplacement de la surface du terrain de jeu, cabanes, équipement, clôture, travaux d’entretien ordinaires, etc.
- Communiquez avec le spécialiste de l’assurance de la qualité dont vous relevez pour discuter du changement que vous souhaitez apporter à votre centre ou agence et pour déterminer s’il faut que vous fassiez une demande officielle de changement.
- Pour faire une demande officielle de changement, il est obligatoire de remplir le formulaire correspondant. Licensing Change Request Application.
- Envoyez le formulaire dument rempli au ministère par l’intermédiaire de la plateforme sur Internet. submission upload form.
- Votre demande sera examinée par le ministère dans un délai de six semaines. .
- Le ministère vous enverra un avis indiquant l’état de votre demande :
- soit elle a été approuvée (et un nouveau permis vous sera attribué);
- soit elle a été approuvée sous conditions et il faut que ces conditions soient respectées afin que le nouveau permis puisse vous être attribué, en vertu de la règlementation établie en application de la loi sur l’éducation et la garde des jeunes enfants;
- soit elle a été rejetée et on vous fournira alors les raisons de ce refus.
Si votre demande est approuvée sous conditions
Le spécialiste de l’assurance de la qualité dont vous relevez vous communiquera les conditions à respecter : collaboration avec d’autres instances locales ou provinciales sur des questions de prévention des incendies, de santé-sécurité, de zonage ou de changement de nom de société ou encore nouvelle inspection exigée de la part des services avant qu’ils puissent délivrer le nouveau permis.
Le nouveau permis vous sera délivré une fois que vous respecterez toutes les conditions exigées.
Plan temporaire de dotation en personnel
Avec un plan temporaire de dotation en personnel, le titulaire du permis peut obtenir une dispense temporaire de l’exigence d’avoir au moins deux tiers des employés ayant suivi la formation nécessaire, selon le paragraphe 36(4) de la règlementation sur les garderies.