Programme de subventions de la Nouvelle-Écosse pour les frais de garde d’enfants

Le programme de subventions pour les frais de garde d’enfants vient en aide aux familles admissibles en couvrant une partie des frais perçus par les établissements de garde d’enfants, les agences de services de garde d’enfants en milieu familial et les programmes approuvés de prise en charge des enfants avant et après l’école en Nouvelle-Écosse. 

Le programme de subventions pour les frais de garde d’enfants est ouvert aux familles ayant un enfant âgé de 12 ans ou moins qui est inscrit au programme d’un établissement agréé de garde d’enfants, d’une agence de services approuvés de garde d’enfants en milieu familial ou d’un programme approuvé de prise en charge des enfants avant ou après l’école.

• Trouver un établissement agréé de garde d’enfants.
• S’informer sur le programme de prise en charge avant et après l’école de la Nouvelle-Écosse.

La demande de subvention est évaluée par nos responsables dans un délai de huit semaines après sa présentation.  Il est possible qu’un responsable entre en contact avec vous pour vous poser des questions supplémentaires. Vous recevrez un avis quand la décision concernant votre demande de subvention aura été prise.  

Si votre demande de subvention est approuvée, l’aide financière sera appliquée rétroactivement à partir du jour où nous avons reçu votre dossier de demande au complet.

Critères d’admissibilité

Votre admissibilité au programme de subventions de la Nouvelle-Écosse pour les frais de garde d’enfants est réexaminée au moins une fois par an. Les critères portent sur la situation financière de votre famille. Nous effectuerons une évaluation de vos circonstances actuelles sur le plan financier. Quand l’évaluation indique que le revenu familial est inférieur à 70 000 dollars, la demande est admissible.

Après l’approbation

Une fois que la subvention est en place, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance verse les fonds directement à l’agence ou l’établissement choisi pour la garde de l’enfant ou au programme de prise en charge avant et après l’école de la Nouvelle-Écosse.

Si vous transférez votre enfant ou vos enfants dans un autre service approuvé, communiquez avec le responsable de votre dossier pour que votre subvention soit elle aussi transférée.

Vous avez l’obligation de signaler au responsable de votre dossier le moindre changement dans les domaines suivants :

• situation en matière d’emploi
• revenu
• adresse
• état civil
• coordonnées
• arrangements concernant la ou les personnes ayant la garde de l’enfant
• arrangements pour le service de garde d’enfants
• statut de résidente ou de résident

Dans le cas où vous négligeriez de signaler un changement et où nous vous verserions plus d’argent que ce à quoi vous avez droit, il y a trois choses qui peuvent vous arriver :

• Vous avez à nous rembourser. 
• Nous annulons votre subvention. 
• Nous vous poursuivons en justice.

Paragraphes (5) et (6) de l’article 55 de la règlementation sur l’éducation et la garde des jeunes enfants 

Avant de faire votre demande

Le formulaire de demande est en anglais.   
Si l’anglais n’est pas votre langue maternelle, vous pouvez demander l’aide d’un anglophone pour remplir le formulaire.

Il faut généralement moins de 60 minutes pour remplir le formulaire. 
Assurez-vous que vous avez assez de temps pour remplir le formulaire. Le temps exact que cela vous prendra dépendra de votre situation familiale et financière. 

Chaque écran du formulaire de demande a un délai d’inactivité de 30 minutes.  
Cela signifie que si vous ne passez pas à l’écran suivant dans un délai de 30 minutes, le système considèrera que vous avez abandonné votre démarche et toutes les informations que vous aurez déjà saisies seront perdues.

• Pour éviter que cela arrive, prenez bien soin de passer d’un écran à l’autre en respectant le délai maximum.
•  Nous vous recommandons également de préparer tous les documents et toutes les informations avant d’entamer le processus, pour que vous puissiez bien avancer dans votre démarche de demande.

Préparatifs

Préparez les versions numériques de vos pièces justificatives pour qu’elles soient prêtes à être téléchargées sur le serveur le moment venu. Le système reconnait les formats de fichiers suivants : documents PDF et images et photos avec le suffixe .gif, .jpg, .jpeg, .png ou .heic (photo sur iPhone).

Passez en revue les catégories ci-dessous pour déterminer les informations et les documents que vous (et votre conjoint ou partenaire) pourriez avoir à présenter.